Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 avril 2026

1. Éditeur

aswallet est un service édité par Shahin Gharbi (entreprise individuelle, SIRET 903 950 210 00026), 443 Rue des Combes, 73000 Chambéry, France. Contact : contact@aswallet.fr. Les mentions légales complètes sont disponibles sur la page Mentions légales.

2. Objet

aswallet permet aux commerçants (ci-après « le Commerçant ») de créer et gérer des cartes de fidélité digitales pour leurs clients finals (ci-après « le Client »). Les Clients utilisent ces cartes via un navigateur web, Google Wallet ou Apple Wallet.

3. Accès au service

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance. aswallet ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et s'engage à déployer les meilleurs efforts pour maintenir le service. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité temporaire.

4. Compte commerçant

Le Commerçant s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription, à maintenir la confidentialité de ses identifiants, et à notifier immédiatement aswallet de toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Utilisation par le client final

L'installation d'une carte de fidélité est gratuite pour le Client. Aucun paiement ne lui est demandé. Les récompenses associées à la carte sont attribuées et honorées directement par le Commerçant émetteur, sous sa seule responsabilité.

6. Tarification commerçant

L'abonnement commerçant est facturé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs du site. Toute résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour une résiliation en cours de période.

7. Traitement des données personnelles

7.1. Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

7.2. Rôle des parties. Pour les données personnelles des Clients finals (prénom, téléphone, historique de fidélité), le Commerçant agit en qualité de responsable du traitementau sens de l'article 4 du RGPD. aswallet agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction du Commerçant.

7.3. Obligations du Commerçant.Le Commerçant s'engage à :

Informer ses Clients, au moment de la collecte, des finalités du traitement, de l'identité du responsable, de leurs droits RGPD et de l'existence du sous-traitant aswallet ;
Obtenir le consentement éclairé du Client lors de l'installation de la carte de fidélité ;
Ne collecter que des données nécessaires et proportionnées à la finalité de fidélisation ;
Répondre aux demandes d'exercice de droits de ses Clients dans les délais légaux, aswallet apportant son concours technique si besoin.

7.4. Engagements d'aswallet en qualité de sous-traitant. aswallet :

Traite les données uniquement sur instruction documentée du Commerçant ;
Garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
Met en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD (chiffrement, RLS, hashage des mots de passe) ;
Notifie le Commerçant en cas de violation de données dans un délai raisonnable ;
Aide le Commerçant à répondre aux demandes d'exercice des droits et à réaliser ses analyses d'impact (AIPD) le cas échéant ;
Ne recourt à de nouveaux sous-traitants qu'après information du Commerçant (liste actuelle : Supabase, Vercel, Google, IONOS — détaillée dans la politique de confidentialité).

7.5. Accord de traitement (DPA).Un accord de traitement formel (Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 RGPD est mis à disposition du Commerçant sur simple demande à contact@aswallet.fr.

8. Durée, résiliation et portabilité des données

8.1.Le contrat entre aswallet et le Commerçant est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple notification via l'espace Paramètres ou par email à contact@aswallet.fr.

8.2. Portabilité.Avant toute résiliation, le Commerçant peut exporter l'ensemble de ses données au format JSON depuis Paramètres › Données et confidentialité.

8.3. Sort des données. À la fin du contrat, les données du Commerçant et de ses Clients sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation (facturation : 10 ans). Le Commerçant peut également demander leur restitution sous format structuré.

9. Propriété intellectuelle

Le design, le code source, les marques et logos d'aswallet sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contenus publiés par le Commerçant (logo, nom, design de carte) restent sa propriété ; il concède à aswallet une licence d'utilisation non exclusive pour la seule exécution du Service.

10. Responsabilité

aswallet agit en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6 de la LCEN. Le contenu des cartes de fidélité (nom, design, récompense, conditions de validité) est sous la responsabilité exclusive du Commerçant émetteur. aswallet ne peut être tenu responsable des engagements pris par les Commerçants envers leurs Clients, ni des litiges commerciaux qui pourraient en découler.

11. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Chambéry, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation.

12. Contact

Pour toute question : contact@aswallet.fr